En vigueur au 01/05/2023

Article 1 MENTIONS LEGALES :

1.1. Editeur
Le site internet https://mellepestouille.com

L’édition et la direction de la publication du site www.mellepestouille.com est assurée par CURIEN PATRICIA, domicilié 9 rue du chausseux.

Adresse e-mail melle.pestouille@gmail.com.

TVA non applicable, article 293B du CGI

1.2. Hébergeur

L'hébergeur du site www.mellepestouille.com est la société Squarespace Ireland Ltd., dont le siège social est situé au Le Pole House Ship Street Great Dublin 8 Ireland,

1.3. Informations sur les créations

Les créations de Melle Pestouille sont protégées par l’INPI.. Toute copie est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Client : toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Site à des fins d’achat des Produits.
Devis : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.
Melle Pestouille : éditeur du Site.
Internaute : toute personne se connectant au Site.
Produit : bien vendu par Melle Pestouille sur le Site, notamment des créations artisanales en pâte polymère, en bois, avec des bocaux, des bijoux fantaisies,
Site : site internet accessible à partir de l’URL https://www.mellepestouille.com

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation
.La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans réserve. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de leur pleine capacité juridique ou de l’autorisation de leur représentant légal.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimension ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement ».

5.4. Confirmation de la commande par Melle Pestouille.
Une fois le paiement effectivement reçu par Melle Pestouille, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 (vingt-quatre) heures. Dans le même délai, Melle Pestouille s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT                                                                                                                                                           

6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Melle Pestouille. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournie par Stripe Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Melle Pestouille n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. Le Client est alors soumis aux Conditions Générales du Service de paiement utilisé (Paypal ou Stripe) et reconnaît qu’il est expressément renvoyé à ces
Conditions Générales pour tout ce qui relève de l’étape du paiement. Pour un paiement par virement bancaire, Melle Pestouille peut l'accepter sous certaines conditions. Merci d'en faire la demande au préalable. Dans ce cas, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Melle Pestouilles. Les paiements par chèques bancaires ne sont pas acceptés.

6.3. Facturation
Melle Pestouille adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie
électronique.

6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, qui viendront s’ajouter au prix que Melle Pestouille est en droit de réclamer. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de Melle Pestouille jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : melle.pestouille@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGVU.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le
Client. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Melle Pestouille aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGVU au moyen du formulaire joint en Annexe des présentes CGV. Melle Pestouille adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de
rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 10 (dix) euros. Ce prix ne constitue qu’une indication et ne saurait engager contractuellement Melle Pestouille, qui pourra exceptionnellement appliquer des frais de livraison plus élevé, en fonction de la taille de la commande.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire type fourni à la fin des présentes CGV.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement
  exprès à son droit de rétractation ;

• de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement
  exprès à son droit de rétractation.

• De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 10 (dix)
jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de
force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Melle Pestouille et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.
En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur
conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Melle Pestouille, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 du Code
de la consommation. Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 (six) mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre
d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel et donc la validation de sa commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans
l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Melle Pestouille ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications
nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

8.2.1. Généralités
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site. Les pages de l’espace personnel n'ont qu'un caractère informatif destiné
à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. Melle Pestouille s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise
par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Melle Pestouille. Les
commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Melle Pestouille. En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client autorise Melle Pestouille à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Melle Pestouille.

8.3. Suppression de l’espace personnel
Melle Pestouille se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations
inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas
susceptible de constituer une faute de Melle Pestouille ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Melle Pestouille d'entreprendre des poursuites à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse incluse) et pays membres de l'UE (hors localisations nécessitants un envoi avec formulaire douanier)

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai moyen de 20 (vingt) jours ouvrés à compter du parfait encaissement par Melle Pestouille.

Melle Pestouille ne saurait toutefois engager sa responsabilité en cas de retard pris par La Poste dans l’acheminement de la commande.

9.3. Colis détérioré - Colis perdu
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai. En raison de la nature des Produits commercialisés par Melle Pestouille (notamment des pièces uniques), le Client est informé qu’il ne sera pas possible que le Produit détérioré soit remplacé à l’identique. Dans cette hypothèse, Melle Pestouille laissera la possibilité au Client soit de bénéficier d’un remboursement intégral, soit d’obtenir un nouveau Produit de prix équivalent. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Il arrive que des colis soient égarés par la Poste. Melle Pestouille se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès de la Poste. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi d’un produit à valeurs identique (dans les délais de disponibilité), aux frais de Melle Pestouille, ou le remboursement de la somme versée.
Un numéro de suivi colissimo ou Mondial Relay permet de suivre l’acheminement du colis.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Melle Pestouille, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Melle Pestouille ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Melle Pestouille ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Melle Pestouille.
Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel
emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être
soumis à l'appréciation de Melle Pestouille en vue d'un règlement amiable. En cas d’absence d’accord entre les Parties sous un délai d’un (1) mois, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Melle Pestouille a mis en place un dispositif de médiation
de la consommation : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez
déposer votre réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie
postale à l’adresse CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération –
42400 SAINT-CHAMOND.

11.4. Intégralité
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5. Non renonciation
L'absence d'exercice par Melle Pestouille des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. 

11.6. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans
les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 12 - MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou
de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande
ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
===========================================================================
=
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai
expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour
ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé
:................................................................
.....................................................................................................................................................
.
∗ Date de la commande
:...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande :
.........................................................................................
∗ Nom du client :
..........................................................................................................................
∗ Adresse du client :
.....................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
.
Signature du client :